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LA GARANTIE
Contrat de gestion d'ordre et pour compte de garantie mécanique pièces et main d'œuvre.
k) Le souscripteur confit l'intégralité de la gestion de la garantie à Garanties France.
l) La garantie couvre les
réparations d'une panne ou d'un incident mécanique d'origine aléatoire et non prévisible.
m) Dans les textes qui suivent, VOUS désigne le bénéficiaire, NOUS ou GF désigne Garanties France.
n) Garanties France ne
propose pas un contrat d'assurance automobile mais un contrat de garantie pièces et main d'œuvre. Ce contrat de garantie (facultatif) est donc différent du contrat d'assurance automobile obligatoire et ne couvre pas les
avaries causées par les : incendies, intempéries, accidents et les événements ayant pour origine une cause extérieure au véhicule.Ou s'exerce votre garantie ?
- En France métropolitaine et à l'étranger suivant les tarifs de réparation français et à condition de pouvoir effectuer les vérifications et expertises nécessaires.
Ce que votre contrat garantit ?
o)
La garantie couvre les pièces mécaniques et la main d'œuvre suivant le nombre de point couvert par votre contrat.
p) Les frais de démontage/remontage et de diagnostique sont couverts uniquement si l'avarie est prise
en charge.
Ce que votre contrat ne garantit pas :
Nous ne garantissons jamais :
q) Les dysfonctionnements résultant d'une mal façon ou d'un fait intentionnel de toute
personne et vices cachés.
r) Les dysfonctionnements résultant d'un accident.
s) Les amendes et les frais s'y rapportant.
t) Les dysfonctionnements survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions sportives
(ou leurs essais) sauf mentions spécifiques de GF.
u) Les avaries résultant de pièces ou ensembles ayant fait l'objet de remarques à la souscription du contrat et qui n'ont pas été remis en état.
v) Les avaries
lorsque toutes les dispositions indispensables pour éviter d'aggraver l'importance du dommage n'ont pas été prises.
w) Toutes réparations ou installations non réalisées dans les règles de l'art par un professionnel.
x) Une avarie couverte par toute autre garantie ou assurance ou constructeur.
y) Toutes les opérations d'entretien, de réglage et mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l'usure normale.
z) Des pièces faisant l'objet d'un défaut de fabrication ou d'un rappel par le constructeur.
aa) Les véhicules dont le compteur kilométrique ou horaire a fait l'objet d'un débranchement, d'une falsification ou
d'un changement (sans en avertir GF).
bb) Les frais de gestion, de port et administratifs, les frais de recyclage et traitement des déchets.
cc) Tout mauvais entretien, utilisation non conforme du véhicule et
l'utilisation d'un carburant non adéquat ou pollué entraînera une nullité du contrat sans aucune indemnisation de la part de GF.
dd) L'absorption d'un corps étranger, l'excès de froid ou de chaud, l'immobilisation ou
utilisation du véhicule en milieu corrosif, l'oxydation le rinçage ou l'immersion etc. ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge.
ee) GF ne prend pas en charge les manques de production, les frais de
gardiennage, les frais de dépannage sur site sauf si option, les frais de remorquage, les pénalités diverses ou amendes.
FRANCHISE - VETUSTE
ff) Néant.
ATTENTION :
Toute inexactitude, omission ou réticence dans les réponses ou déclarations est sanctionnée par la nullité du contrat et le remboursement de toutes indemnisations versées par la ou les personnes dont la responsabilité est engagée.
ATTENTION :
Vous perdrez tout droit à indemnisation si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences de la panne. Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux. Si des indemnisations ont déjà été payées, elles doivent nous être remboursées par le ou les personnes responsables.
LA COTISATION
gg) La cotisation (ainsi que les frais, taxes et contributions fixés par l'état) se paie à l'établissement du contrat, soit à notre siège social, soit à notre représentant. Le
non-paiement de la cotisation par le centre vendeur ou le bénéficiaire, annule tout droit à indemnisation. DEBUT ET FIN DU CONTRAT
Quand commence le garantie ? – A la date d'effet de votre contrat
stipulée lors de la souscription.
Pour quelle durée ? - Votre contrat s'arrête à la fin de la durée du contrat ou après dépassement de la limite d'heure ; premier des deux termes atteint, ou si le
véhicule est déclaré épave.
hh) Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.
En cas de vente du vehicule ?
ii) La garantie reste valide pendant la durée du
contrat et ne peut être transférée sur un autre véhicule.
jj) Vous devez impérativement nous communiquer les coordonnées du nouveau propriétaire par courrier, fax ou mail.
LES AVARIES
Que devez-vous faire en cas de panne ?
Vous devez nous déclarer la panne par écrit et par téléphone dès que vous en avez connaissance et dans un délai
maximum de 3 jours ouvrés.
ATTENTION : si vous ne respectez pas ces délais, vous perdez tout droit à indemnisation.
Formalités à accomplir :
1) Prendre immédiatement toutes
dispositions indispensables pour éviter d'aggraver l'importance du dommage 2) Nous transmettre tous les documents et renseignements qui vous sont demandés 3) nous faire connaître avant toute modification ou réparation
le lieu ou nous pouvons éventuellement constater la panne. 4) Le garage nous fait parvenir un pré-devis ou un diagnostique 5) Les justificatifs de l'entretien régulier du véhicule peuvent vous être demandés 6) nous vous
donnerons rapidement notre accord pour effectuer les travaux et indiquer le montant de la prise en charge 7) Pour l'indemnisation, le garage doit nous envoyer la facture (celle-ci doit correspondre au montant indemnisé).
kk) Pour toute demande de réparation, GF peut demander une expertise par un expert agréé.
ll) Aucune réparation ne doit être faite sans notre
accord sous peine de non-indemnisation.
mm) Les temps de main d'œuvre ne pourront pas excéder les barèmes du constructeur, le supplément étant à la charge du client.
nn) GF peut demander le compte rendu d'une
enquête de gendarmerie avant le remboursement si la situation l'impose pour la clarté du dossier.
ATTENTION :
Si le montant de la facture dépasse la prise en charge le client doit s'acquitter de la différence lors de la reprise du véhicule.
ATTENTION :
Vous avez une période d'un mois à partir de la date de déclaration de l'avarie pour faire effectuer les réparations suivant les formalités à accomplir (voir ci-dessus). Passé ce délai, aucune indemnisation ne sera consentie. En cas d'expertise, cette période débute à la date de la dernière expertise.
LES REMBOURSSEMENTS
L'indemnisation est accordée uniquement si le véhicule est remis en état par le centre réparateur. D'autre part le montant maximal remboursé (TVA comprise) par réparation ne peut
excéder le plafond par avarie.
RESPONSABILITES ET LITIGES
oo) En cas de non remise en état du véhicule, GF ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences engendrées.
pp) Toutes actions
dérivant du présent contrat sont prescrites pour un an à compter de l'événement qui y donne naissance.
qq) Le bénéfice du présent contrat de gestion d'ordre et pour compte ne se substitue pas à la garantie légale que
l'acheteur tient de la loi contre les conséquences des défauts ou vices cachés.
rr) Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l'interprétation ou l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive
des tribunaux ou réside le siège social de GF. La loi applicable est la loi française.
COORDONNEES
GARANTIES FRANCE : CENTRE PARTNER, 2 BIS RUE MARCEL DORET - 31700 TOULOUSE-Blagnac
Tél :0820 820 707 Fax: 0561 826 659 – mail : – site www.garanties-france.com |
